Du bon usage de l’Italie
Dossier 001

Le coût du pouvoir

Ce que nous coûte le Parlement européen. Ce que nous pouvons contrôler. Et ce que nous ne pouvons pas contrôler.

Mis à jour 15 octobre 2026 · version 1.417 min de lecture

En une phrase. Chaque député européen reçoit 4 950 euros par mois pour ses frais de bureau : une somme forfaitaire, sans obligation de conserver les reçus, de les publier ni de restituer ce qui n’est pas dépensé. En 2018, le Bureau du Parlement a rejeté ces trois obligations. Et le Parlement n’est que l’une des institutions européennes que nous finançons.

1. En bref : cinq chiffres

Cinq chiffres. Tous officiels. Aucun, à lui seul, ne dit ce que coûte l’ensemble.

Frais généraux de bureau

4 950 € par mois

2026

Somme forfaitaire versée sur un compte spécifique. Reçus, contrôle, publication et restitution : tout est facultatif (mesures d’application du statut des députés, articles 43 à 47)

Indemnité de séjour

359 € par jour

2026

Elle est obtenue en signant le registre de présence (Parlement européen, page sur les rémunérations et indemnités)

Rémunération

11 255,26 € bruts par mois

2025

8 772,70 € nets. Elle est versée en totalité même à celui qui ne se présente jamais (statut des députés, article 10)

Personnel

jusqu’à 32 072 € par mois

2026

Le budget destiné aux collaborateurs de chaque député (Parlement européen, page sur les rémunérations et indemnités)

Strasbourg

113,8 millions € par an

estimation de 2014

Ce qui serait économisé si les sessions de Strasbourg se tenaient à Bruxelles (Cour des comptes européenne, 2014)

Au-dessus de tout cela, le budget du Parlement européen : 2 604 856 587 euros pour 2026. Divisé par 720 députés, cela représente 3,6 millions d’euros par an pour chaque siège (budget du Parlement européen 2026).

Avant qu’on nous objecte. Ces chiffres mesurent des choses différentes et ne doivent pas être additionnés. 11 255,26 euros est la dernière rémunération expressément indiquée par le Parlement, celle de 2025 ; une indexation des rémunérations de 2,2 % est prévue à partir de juillet 2026 (résolution du Parlement du 30 avril 2026, paragraphe 3). Les 3,6 millions par siège correspondent au coût de l’institution entière divisé par le nombre de députés, et non à ce que chacun perçoit. Les 113,8 millions sont une estimation de 2014 : personne n’en a produit de plus récente depuis.

2. Et ce n’est que le Parlement

Le Parlement européen est l’une des 7 institutions de l’Union. Il existe aussi 9 organes, plus de 30 agences décentralisées, plus de 20 autres agences et organisations, et 4 services interinstitutionnels. (Union européenne, « Types d’institutions, d’organes et d’agences »)

Les institutions : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne.

Les organes : le Service européen pour l’action extérieure, le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions, la Banque européenne d’investissement, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données, le Comité européen de la protection des données, le Parquet européen, le Centre européen de compétences en matière de cybersécurité.

Puis plus de trente agences décentralisées, d’Amsterdam à Lisbonne, de Varsovie à Parme. Environ 60 000 personnes travaillent pour l’Union (Union européenne, « Types d’institutions, d’organes et d’agences »).

Dans le budget 2026, la seule administration publique européenne représente 13 277,5 millions d’euros (budget de l’Union 2026, rubrique 7). Le Parlement en représente environ un cinquième.

Ce dossier n’ouvre qu’un seul tiroir. Les autres restent fermés.

3. Ce que reçoit un député européen

La rémunération d’un député européen est une fraction de celle d’un juge européen. Une fraction qui vaut 135 000 euros par an.

La rémunération

Le statut des députés, article 10, fixe l’indemnité à 38,5 % du traitement de base d’un juge de la Cour de justice, la plus haute juridiction de l’Union, à Luxembourg. Depuis juillet 2009, elle est la même pour tous, quel que soit leur pays.

Pour 2025, le Parlement indique 11 255,26 euros bruts par mois, 8 772,70 euros nets après déduction de l’impôt de l’Union et des cotisations (Parlement européen, page sur les rémunérations et indemnités) : 135 063,12 euros bruts par an.

Et le juge ? Le traitement de base d’un juge de la Cour de justice correspond à 112,5 % de celui du fonctionnaire européen du grade le plus élevé, le grade 16 au troisième échelon (règlement (UE) 2016/300, article 2). Depuis le 1er juillet 2025, ce fonctionnaire perçoit un traitement de base de 25 986,17 euros par mois (actualisation annuelle 2025 des rémunérations). Pour le juge, donc : 29 234,44 euros par mois de traitement de base, plus de 350 000 euros par an. S’y ajoutent une indemnité de résidence égale à 15 % du traitement de base et une indemnité mensuelle de représentation (règlement (UE) 2016/300, articles 5 et 7).

La preuve par neuf : 38,5 % de 29 234,44 euros donne exactement 11 255,26 euros, la rémunération du député européen.

L’indemnité de séjour journalière

359 euros par jour en 2026, sous forme forfaitaire, pour couvrir les frais de séjour pendant les jours d’activité parlementaire. Elle est obtenue en signant un registre. Les jours de vote en plénière, celui qui participe à moins de la moitié des votes par appel nominal n’en reçoit que la moitié, soit 179,50 euros (Parlement européen, page sur les rémunérations et indemnités).

Les frais généraux : 4 950 euros par mois

4 950 euros par mois, 59 400 par an, pour le bureau, le téléphone, l’ordinateur, la documentation et la représentation (mesures d’application du statut des députés, articles 43 à 46). Pour 2026, le montant n’a pas été indexé (rapport du Parlement sur les prévisions pour 2027, paragraphe 4). Personne ne contrôle la manière dont il est dépensé : c’est le chapitre 6.

Le personnel : ce que signifie « assistance parlementaire »

Il s’agit des personnes qui travaillent pour le député : les assistants accrédités à Bruxelles et Strasbourg, sous contrat avec le Parlement ; les assistants locaux dans le pays d’élection ; les stagiaires ; les prestataires de services extérieurs. Le député choisit qui engager. Le Parlement paie : jusqu’à 32 072 euros par mois et par député en 2026, soit 384 864 euros par an (Parlement européen, page sur les rémunérations et indemnités). Il est interdit d’engager des proches parents (Parlement européen, page sur les rémunérations et indemnités).

Au total : 252 014 168 euros dépensés en 2025, 273 732 353 euros inscrits au budget pour 2026 (budget du Parlement européen 2026). Pour 720 députés, les dépenses de 2025 représentent environ 350 000 euros par personne : 91 % du maximum. Le budget du personnel est presque entièrement utilisé.

Voyages, fin de mandat, pension

  • Voyages : remboursés sur présentation de justificatifs, jusqu’au prix d’un billet d’avion en classe affaires, d’un billet de train en première classe ou à hauteur de 0,59 euro par kilomètre en voiture. Pour les activités menées en dehors du pays d’élection, le plafond annuel est de 5 638 euros (Parlement européen, page sur les rémunérations et indemnités). En 2026, les voyages ordinaires des députés représentent 79 160 000 euros (budget du Parlement européen 2026).
  • Fin de mandat : une indemnité transitoire égale à la rémunération, un mois par année de mandat, de 6 à 24 mois. Si l’ancien député exerce un autre mandat ou une fonction publique, elle est versée jusqu’à ce jour (statut des députés, article 13). Et celui qui n’est pas réélu, après au moins six mois de mandat, peut percevoir la moitié de l’indemnité de frais généraux pendant trois mois supplémentaires (mesures d’application du statut des députés, article 44).
  • Pension : à partir de 63 ans, 3,5 % de la rémunération par année de mandat, dans la limite de 70 %. Le droit existe « indépendamment de toute autre pension » (statut des députés, article 14). Elle est financée par le budget de l’Union.

Jusqu’où peut aller le coût d’un siège

Rémunération + frais généraux + budget du personnel : 135 063,12 + 59 400 + 384 864 = 579 327,12 euros par an. Avant les indemnités journalières, les voyages, les pensions, les bureaux, les interprètes et la sécurité.

Avant qu’on nous objecte. Ce n’est pas ce que le député empoche : le budget du personnel rémunère d’autres personnes, et 91 % en est utilisé en moyenne. Le calcul additionne une rémunération de 2025 à des montants de 2026. Le coût réel de chaque siège ne pourrait être calculé précisément qu’avec les données de chaque député, que le Parlement ne publie pas.

4. Cinq ans sans jamais entrer dans l’hémicycle

Un député européen peut ne pas mettre les pieds dans l’hémicycle pendant cinq ans. Sa rémunération lui est tout de même versée : intégralement, chaque mois, jusqu’au dernier jour.

Ni le statut des députés ni ses mesures d’application n’exigent une présence minimale pour conserver la rémunération. Celle-ci est liée au mandat, pas aux jours passés dans l’hémicycle (statut des députés, article 10).

Appliquons les règles à un député qui, pendant cinq ans, ne se présente jamais.

Poste Ce qu’il perd Ce qu’il perçoit tout de même
Rémunération rien 675 315,60 € bruts en 5 ans (11 255,26 € × 60 mois)
Indemnité de séjour journalière la totalité : sans signature, elle n’est pas due —
Frais généraux la moitié (mesures d’application du statut des députés, article 45) 148 500 € en 5 ans (2 475 € par mois), sans obligation de reçus
Personnel rien jusqu’à 1 924 320 € en 5 ans pour ses collaborateurs
Fin de mandat rien 67 531,56 € : six mois de rémunération (statut des députés, article 13)
Pension rien à partir de 63 ans, 1 969,67 € par mois à vie : 17,5 % de la rémunération (statut des députés, article 14)

Nos calculs, établis à partir des montants officiels (rémunération 2025, frais généraux et personnel 2026).

Et si les législatures sont au nombre de deux, trois, quatre ?

La pension augmente de 3,5 % de la rémunération par année de mandat, dans la limite de 70 % (statut des députés, article 14). L’indemnité de fin de mandat augmente d’un mois par année de mandat, dans la limite de 24 (statut des députés, article 13). Là encore, aucune règle n’exige d’être présent.

Législatures Années de mandat Pension à partir de 63 ans, à vie Indemnité de fin de mandat
1 5 1 969,67 € par mois 6 mois : 67 531,56 €
2 10 3 939,34 € par mois 10 mois : 112 552,60 €
3 15 5 909,01 € par mois 15 mois : 168 828,90 €
4 20 7 878,68 € par mois : le maximum, 70 % de la rémunération 20 mois : 225 105,20 €

Nos calculs sur la rémunération de 2025 (11 255,26 € par mois).

Vingt ans sans jamais entrer dans l’hémicycle donnent droit, selon les règles, à 7 878,68 euros par mois à vie, « indépendamment de toute autre pension » (statut des députés, article 14).

Nous ne disons pas qu’un tel député existe. Nous disons que les règles le permettent. Et que ceux qui les ont écrites siègent dans cet hémicycle.

Avant qu’on nous objecte. Ce calcul est une hypothèse limite, construite en appliquant les règles, et non le portrait d’une personne. Une partie du travail d’un député se déroule hors de l’hémicycle. Les absences excusées (maladie, circonstances familiales graves, missions autorisées, maternité) ne réduisent pas l’indemnité de frais généraux (mesures d’application du statut des députés, article 45). Celui qui, à la fin de son mandat, a droit à la fois à l’indemnité transitoire et à la pension doit choisir l’une des deux (mesures d’application du statut des députés, article 50).

5. La valeur d’une signature

En Italie, un député absent des votes perd 206,58 euros par jour. Au Parlement européen, l’indemnité journalière s’obtient par une signature.

La signature sur le registre indique que le député est passé. Elle ne dit pas combien de temps il est resté, ni ce qu’il a fait.

Les jours de vote, il n’existe qu’un seul filtre : celui qui participe à moins de la moitié des votes par appel nominal reçoit la moitié de l’indemnité (Parlement européen, page sur les rémunérations et indemnités). Tous les votes ne sont pas des votes par appel nominal. Les jours sans vote, ce filtre n’existe pas.

Et les frais généraux ? L’article 45 des mesures d’application du statut des députés impose le remboursement de la moitié à celui qui, sans justification, manque au moins la moitié des jours de session plénière d’une année. À quelle fréquence cette règle s’applique-t-elle ? En 2020, en réponse à une demande d’accès aux documents, le Parlement a indiqué qu’un seul député dépassait le seuil durant la période examinée, soit 2019 et les premiers mois de 2020 (réponse du Parlement européen sur AsktheEU, 2020).

Et en Italie ?

Chambre des députés italienne Sénat italien Parlement européen
Indemnité de séjour 3 503,11 € par mois 3 500 € par mois 359 € par jour (2026)
Absence de l’hémicycle −206,58 € pour chaque jour d’absence aux séances avec votes retenue pour chaque journée d’absence moitié de l’indemnité, les jours de vote, pour celui qui manque la moitié des votes par appel nominal
Qui est « présent » celui qui participe à au moins 30 % des votes de la journée celui qui participe à au moins 30 % des votes de la journée celui qui signe le registre
Autres absences jusqu’à −500 € par mois pour les commissions, organes et délégations retenues pour les commissions et organes lors de journées de vote −50 % des frais généraux uniquement au-delà de la moitié des sessions plénières manquées sans justification
Frais liés au mandat 3 690 € par mois : jusqu’à la moitié sur justificatifs, le reste sous forme forfaitaire 2 090 € justifiés tous les quatre mois + 2 090 € forfaitaires + 1 650 € forfaitaires pour les frais généraux 4 950 € par mois, entièrement forfaitaires

Sources : Chambre des députés italienne, « Il trattamento economico » (en italien) ; Sénat italien, « Trattamento economico » (en italien) ; Parlement européen, page sur les rémunérations et indemnités ; mesures d’application du statut des députés.

Rome aussi verse des sommes sans reçus, et elles ne sont pas faibles. Mais à Rome, au moins une partie doit être justifiée. À Bruxelles, aucune.

Avant qu’on nous objecte. Une indemnité mensuelle (Italie) et une indemnité journalière (Europe) ne se comparent pas euro pour euro : nous comparons les règles. Nous ne publions pas de classements de présence : il faut pour cela des données officielles complètes, et le vote dans l’hémicycle ne mesure pas tout le travail d’un député. Aucun nom. Les règles suffisent.

6. 4 950 euros par mois. Les reçus ? Personne n’est obligé de vous les montrer.

44,4 millions d’euros d’argent public en 2026. Chaque mois, sous forme forfaitaire, sur un compte au nom du député. Et aucun citoyen ne peut exiger de savoir comment cet argent est dépensé.

De quoi s’agit-il ?

L’indemnité de frais généraux est destinée à couvrir le bureau du député dans son pays, le téléphone, l’ordinateur, les fournitures, la documentation et la représentation (mesures d’application du statut des députés, article 46). 4 950 euros par mois, 59 400 par an, près de 300 000 euros sur un mandat. Dans le budget du Parlement : 42 558 320 euros dépensés en 2025, 44 410 000 euros inscrits au budget pour 2026 (budget du Parlement européen 2026).

Les règles, article par article

Les mesures d’application du statut des députés, décision du Bureau du Parlement, disposent :

  1. Article 43 : elle est versée sous la forme d’une somme forfaitaire. Le député peut demander à en recevoir tout ou partie.
  2. Article 45 : elle est versée directement au député.
  3. Article 47 : sur un compte spécifique ; le député est seul responsable de son utilisation ; tenir une comptabilité détaillée, la faire contrôler par un auditeur, la publier : c’est son choix.
  4. Aucun article n’impose de restituer ce qui n’est pas dépensé.

Ce qui a été rejeté

Le 2 juillet 2018, le Bureau du Parlement, c’est-à-dire le président et les vice-présidents, a voté sur la réforme de cette indemnité. Une seule obligation a été approuvée : le compte bancaire séparé. Ont été rejetées les obligations de restituer les sommes non dépensées, de conserver les reçus, de faire contrôler les dépenses et de les publier (Transparency International EU, 3 juillet 2018).

Pourquoi cela compte

Pour les voyages, il faut les billets. Pour le personnel, le Parlement paie, sur contrat. Pour les frais généraux, un compte bancaire suffit.

Le droit d’accès aux documents n’est d’aucune aide. En 2018, le Tribunal de l’Union européenne a donné raison au Parlement contre un groupe de journalistes qui demandaient les documents relatifs aux indemnités journalières, aux voyages et à l’assistance des députés : plus de quatre millions de documents, protégés en tant que données à caractère personnel (Tribunal de l’Union européenne, arrêt du 25 septembre 2018).

Un citoyen italien peut savoir combien son député européen reçoit. Il ne peut pas exiger de savoir comment il le dépense.

Avant qu’on nous objecte. Nous ne disons pas que cet argent est mal dépensé. Nous disons que personne, hors du Parlement, ne peut le vérifier. Certains députés publient volontairement un contrôle ou une déclaration de conformité (Parlement européen, page sur la transparence de l’indemnité de frais généraux). L’arrêt de 2018 concernait les indemnités journalières, les voyages et l’assistance, et non les frais généraux.

7. Strasbourg : le déménagement le plus cher d’Europe

Douze fois par an, le Parlement européen quitte Bruxelles pour quatre jours à Strasbourg. Y mettre fin permettrait d’économiser 113,8 millions d’euros par an. C’est la Cour des comptes européenne qui le dit.

Les traités (protocole no 6) prévoient que douze sessions plénières par an se tiennent à Strasbourg ; les commissions et les sessions plénières additionnelles, à Bruxelles ; le Secrétariat général, à Luxembourg. Trois villes, une seule institution.

Ce que cela coûte

En juillet 2014, la Cour des comptes européenne a calculé que transférer à Bruxelles les activités de Strasbourg permettrait d’économiser 113,8 millions d’euros par an, soit 6,3 % du budget du Parlement de l’époque. En une seule fois, 616 millions supplémentaires si les bâtiments de Strasbourg étaient vendus, ou un coût de 40 millions dans le cas contraire. En regroupant également les activités de Luxembourg, l’économie annuelle totale serait comprise entre 97,4 et 127,2 millions (Cour des comptes européenne, 2014).

Le Parlement lui-même estimait en 2013 le coût des trois sièges entre 156 et 204 millions d’euros par an (résolution du Parlement du 20 novembre 2013).

Ce que cela pollue

Entre 11 000 et 19 000 tonnes de CO₂ par an pour les déplacements entre les trois lieux de travail (résolution du Parlement du 20 novembre 2013 ; reprise dans la résolution sur la décharge 2018, adoptée le 13 mai 2020). En 2026, le Parlement a écrit que « près des deux tiers » de son empreinte carbone étaient imputables au transport de personnes (résolution du Parlement du 30 avril 2026, paragraphe 24).

Pourquoi rien ne change

Le 20 novembre 2013, le Parlement a demandé à pouvoir décider lui-même de son siège : 483 voix pour, 141 contre, 34 abstentions. Le 30 avril 2026, il l’a répété : « le passage à un siège unique pour le Parlement permettrait de réduire les coûts financiers et environnementaux » ; mais « toute modification permanente nécessiterait une révision du traité, laquelle requiert l’unanimité » (résolution du Parlement du 30 avril 2026, paragraphe 22).

Le refus d’un seul gouvernement suffit. Pourtant, les traités ont déjà été réécrits, à Maastricht, Amsterdam, Nice et Lisbonne. La contrainte est juridique. Le choix de ne pas y toucher est politique. Et ce sont les contribuables de 27 pays qui paient.

Avant qu’on nous objecte. Ce n’est pas tout le Parlement qui déménage : ce sont les députés, une partie du personnel et ce qui est nécessaire aux sessions plénières. Les 113,8 millions sont une estimation de 2014 fondée sur les prix de 2014. Strasbourg a une véritable valeur historique, celle de la réconciliation franco-allemande, ainsi que des retombées économiques pour l’Alsace : ce sont des arguments sérieux, mais ils ont un prix, et ce prix doit être déclaré.

8. Ce qu’ils répondent. Et pourquoi cela ne suffit pas

Les arguments avancés pour défendre le système existent, et nous les rapportons. Aucun n’explique pourquoi les reçus devraient rester facultatifs.

  • Indépendance. Un élu bien rémunéré ne dépend pas de financeurs privés. Le Sénat italien l’écrit lui aussi : l’indemnité parlementaire sert à ce que tous, « sans considération de patrimoine ou de revenu », puissent être élus (Sénat italien, « Trattamento economico » ; notre traduction). C’est juste. Mais l’indépendance n’a pas besoin de dépenses sans reçus.
  • Travail réel. Le législateur européen rédige des lois complexes et négocie avec 27 gouvernements. Un personnel qualifié coûte cher. C’est juste. Mais le personnel est déjà payé séparément.
  • Vie privée et sécurité. Publier chaque reçu expose les fournisseurs et les collaborateurs ; le Tribunal l’a reconnu. C’est juste. Mais entre tout publier et ne rien contrôler, il y a le contrôle obligatoire, que le Parlement a rejeté.
  • Symbole. Strasbourg incarne la réconciliation franco-allemande. C’est juste. Mais un symbole qui coûte 113,8 millions par an devrait être voté en toute transparence, chaque année.

9. Les contrôles : ce qui existe, ce qui manque, qui peut corriger

Presque tout ce qui manque peut être décidé au sein du Parlement. Dès demain. Sans toucher aux traités.

Poste Contrôle existant Ce qui manque Qui peut corriger
Rémunération Montant fixé par le statut, identique pour tous, public Tout lien avec la présence Parlement, avec l’approbation du Conseil (modification du statut)
Indemnité de séjour Signature du registre ; moitié de l’indemnité pour celui qui manque la moitié des votes par appel nominal les jours de vote Un filtre les jours sans vote ; les données par député Bureau (mesures d’application)
Frais généraux Compte spécifique ; −50 % en cas d’absence injustifiée à la moitié des sessions plénières Reçus, contrôle, publication, restitution des sommes non dépensées : tout est facultatif Bureau (mesures d’application)
Personnel Contrats payés par le Parlement ; interdiction d’engager des proches La dépense par député Bureau
Voyages Remboursement sur justificatifs, avec des plafonds La dépense par député Bureau
Sièges Estimations officielles de 2013 et 2014 Une estimation actualisée Siège : les 27 gouvernements, à l’unanimité. Estimation : Parlement ou Cour des comptes, dès demain

Le Bureau se compose du président du Parlement et des vice-présidents, avec les questeurs, qui y siègent avec voix consultative. Ce sont eux qui peuvent modifier presque toutes ces règles. Ce sont eux qui ont dit non en 2018.

10. Ce qui peut changer

Six règles. Aucune n’exige de modifier les traités, sauf la dernière.

Proposition Qui décide L’objection à surmonter
Frais généraux avec reçus, contrôle, publication et restitution des sommes non dépensées Bureau Coûts administratifs, vie privée
Indemnité journalière liée à la présence effective, pas à la seule signature Bureau Le travail utile ne se limite pas au vote dans l’hémicycle
Retenues proportionnelles pour absences injustifiées répétées, comme à la Chambre des députés italienne Bureau ; pour la rémunération, modification du statut Maladie, famille, missions
Publication périodique des dépenses par député : personnel, voyages, indemnités journalières Bureau Sécurité, données sensibles
Une nouvelle estimation officielle du coût des trois sièges Parlement ou Cour des comptes Aucune
Un siège unique Les 27 gouvernements, à l’unanimité Unanimité, immeubles, Alsace

Aucune règle ne devrait récompenser une présence purement formelle. Payer une signature incite à signer.

11. Sources, méthode, mises à jour

La méthode

Les montants et les règles proviennent uniquement de documents primaires : budgets, statut, mesures d’application, textes adoptés par le Parlement, Cour des comptes européenne, Tribunal de l’Union européenne, Chambre des députés italienne, Sénat italien. Lorsqu’un fait n’est documenté que par une organisation indépendante, nous le précisons. Chaque chiffre est accompagné de son année. Nos calculs sont signalés comme tels. Aucun député n’est nommé.

À propos de cette traduction

Cette version française a été réalisée avec l’aide de l’intelligence artificielle et vérifiée chiffre par chiffre sur l’original italien. Le texte italien fait foi. Les citations de documents officiels de l’Union reprennent le texte officiel français ; les citations de sources italiennes sont nos traductions.

Sources (vérifiées le 15 octobre 2026)

Registre des mises à jour

Date Version Modification
14/10/2026 0.1 Première version documentaire
14/10/2026 1.0 Publication
15/10/2026 1.1 Vérification intégrale sur les sources primaires ; chapitre sur les contrôles
15/10/2026 1.2 Nouveaux chapitres : « Et ce n’est que le Parlement » (institutions, organes, agences ; rubrique 7 du budget de l’Union) et « Cinq ans sans jamais entrer dans l’hémicycle ». Rémunération du juge de la Cour de justice déduite du statut. Citations en toutes lettres au lieu de renvois numériques
15/10/2026 1.3 Rémunération du juge vérifiée par deux voies indépendantes (règlement 2016/300 et actualisation 2025 des rémunérations : 29 234,44 €). Pension et indemnité de fin de mandat pour une, deux, trois et quatre législatures
15/10/2026 1.4 Citation de l’article 14 du statut reproduite mot pour mot à partir du texte officiel : « indépendamment de toute autre pension » (elle était auparavant paraphrasée entre guillemets). Le sens ne change pas
15/10/2026 FR 1.4 Traduction française

Vérifications encore en cours

  • Présences : un jeu de données officiel et reproductible avant de publier le moindre pourcentage.
  • Sommes non dépensées à la fin du mandat : d’éventuelles instructions administratives du Bureau.
  • Fonds de pension volontaire des députés élus avant 2009 : il se trouve « toujours dans une situation financière très fragile », écrit le Parlement (résolution du 30 avril 2026, paragraphe 34). Il fera l’objet d’un chapitre distinct.

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